CONDITIONS DE VENTE

1) COMMANDES : Le fait de passer commande implique l'adhésion de l'acheteur aux conditions de vente figurant sur le catalogue de la période en cours, à réclamer en cas de non réception, ou sur tout autres lieux commerciaux du vendeur.

                Les prix indiqués dans le catalogue ont été établis au 1/08 de l'année en cours. Ils peuvent subir des modifications au cours de la saison de vente si les fluctuations économiques interviennent. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.

 

2) ACCEPTATION DES COMMANDES PAR LE VENDEUR : Le contrat n'est valablement conclu à l'égard du vendeur que lorsque celui-ci a notifié par écrit son acceptation de la commande. L'acceptation d'une commande implique pour le vendeur l'obligation de livrer sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure tels que :         - intempéries, gelées ou toute autre calamité,

                - impossibilité d'un transport normal,

                - grève ou tout autre trouble social.

·         Dans ces cas là, les prix pourront être soumis à révisions

 

Cette liste ayant  un caractère purement indicatif et non limitatif. Si le vendeur n'a pas été payé d'une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser l'exécution d'une nouvelle commande jusqu'à paiement complet.

 

3) LIVRAISON : Sauf accord particulier entre le vendeur et l'acheteur, les frais de conditionnement et de transport sont facturés en sus. Même en cas de vente franco les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les marchandises au cours de leur transport. Le destinataire des marchandises est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs, au moment de la réception de la marchandise.

                En fonction des contraintes techniques, météorologiques ou de production qui peuvent se présenter, les livraisons peuvent être sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation sans que l'acheteur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. A défaut de précision contraire, la livraison a lieu au domicile de l'acheteur.

 

4) RECLAMATIONS : Toute réclamation concernant les vices apparents, la quantité et la pureté spécifique de la marchandise livrée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Dans le cas où l'acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise, il doit aviser le vendeur immédiatement. Il est également tenu de retourner la totalité des produits livrés dans les plus brefs délais, même lorsque le refus ne porte que sur une partie seulement de la marchandise, dans ce cas les frais de transport, aller comme retour restent à la charge de l'acheteur. Dès notification du refus de prendre livraison, le vendeur se réserve le droit de revendre la marchandise à un autre acheteur.

 

5) GARANTIE : Le vendeur n'est responsable ni de la floraison, ni de la fructification, ni de la reprise des végétaux vendus. Aucune contestation concernant l'authenticité des variétés ne pourra être faite au-delà de la première période végétative permettant de constater l'erreur commise. La garantie de l'authenticité des variétés est limitée, au choix du vendeur, au remplacement de l'article dans la force fournie ou au remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

 

6) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT : Les tarifs du vendeur s'entendent hors taxe départ. Toute vente effectuée à un acheteur avec lequel le vendeur n'est pas déjà en relation d'affaire est toujours payable comptant. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les factures sont payables à trente jours suivant la fin du mois de livraison. Au-delà de ce délai, leur montant sera majoré du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison majoré de deux points. Le paiement doit être effectué au principal établissement du vendeur. En cas de paiement par traites, leur acceptation par l'acheteur doit intervenir dès réception de la facture. Le refus d'acceptation des traites après livraison de la marchandise entraîne pour l'acheteur l'application du paiement à l'échéance fixée et entraîne de plein droit l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % du montant de la facture impayée.

 

7) RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise des traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L'acheteur supporte donc la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le paiement complet du prix de celle-ci.

                En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux du siège de notre établissement, même en cas d'appel de garantie ou pluralité de défendeurs.